Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos élèves et collaborateurs tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à notre code éthique, criminels ou des délits dont il a personnellement connaissance.
Les informations recueillies sur cette plateforme font l'objet d'un traitement strictement confidentiel géré par la cellule de référents VSS de votre établissement, et dont la finalité est la gestion et le suivi des signalements en termes de violences sexistes et sexuelles, de discrimination et de harcèlement de toutes sortes.
L'IMT et son prestataire, BeSignal, s’engagent à ce que les traitements de données personnelles effectués sur la plateforme https://IMT.signalement.net/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
C'est un traitement de données à caractère personnel qui repose sur le fondement juridique du respect d'une obligation légale pour les agents, et celui de l'intérêt légitime pour les étudiants. Elles seront conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription de recours :
- les données recueillies sont supprimées deux mois après la clôture du signalement, de la plainte ou le terme de la procédure et expiration des voies de recours ;
- les données transférées suite au déclenchement d’une enquête interne ou d’une procédure disciplinaire seront archivées conformément aux obligations légales de l’IMT.
Le responsable de traitement est l'Institut Mines-Télécom. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de l'IMT : dpo@imt.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.